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L’article 6.1 de la Loi via l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre exige est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne peut nullement refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre une part 2 de la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander cette autorisation. J’ai Commissaire peut acheter de modifier le processus et les delais suivant le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.
Points a voir lors d’une exige d’autorisation
Pour demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire juste apres avoir fera tous les efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier leur requi?te d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de reperer le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus pour demander l’autorisation
Remarque : Cela reste juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution devra envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions Afin de telecharger sa propre requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 semaines ouvrables pour telecharger sa propre https://datingmentor.org/fr/squirt-review/ requi?te d’autorisation.
J’ai requi?te d’autorisation devra inclure les renseignements suivantes :
- une copie en demande d’acces proprement dit;
- le nom et les coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu Notre exige d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en aussi temps libre qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne pas donner suite a Notre demande d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) une Loi;
- l’ensemble des observations et preuves que l’institution aspire i se servir de Afin de demontrer que la exige d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’une Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution concernant respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire doit nos autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est utile.
Notre Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne inclut pas assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a J’ai demande d’acces.
Le Commissariat s’attend a votre que des observations a l’appui en demande soient soumises dans la langue officielle en demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque les observations doivent etre communiquees au demandeur afin de lui apporter l’occasion de repondre.
Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication reste conforme a Notre Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une requi?te d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Mes institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 jours dont elles disposent pour repondre a la demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres cette periode ne sont jamais acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la demande d’autorisation semble etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 temps ouvrables pour repondre et joindre a Notre conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution pourrait apporter suite a Notre requi?te d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures vont i?tre prises Afin de l’accommoder.
DELAIS POUR LES DEMANDEURS
Notre demandeur devra satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 temps ouvrables en soumettant nos raisons pour lesquelles l’institution devrait donner suite a la exige d’acces.